Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Version applicable aux prestations de formation professionnelle de HSB FORMA/CONSEIL. Toute inscription vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 — Désignation

HSB FORMA/CONSEIL, SAS au capital de 3 000 €, 60 rue de la République, 83210 Solliès-Pont — SIRET 901 733 592 00017 — organisme de formation déclaré sous le n° 93830650883 (ne vaut pas agrément de l'État), certifié Qualiopi (actions de formation). Ci-après « l'Organisme ».

Article 2 — Objet et documents contractuels

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de formation. L'inscription est formalisée par une convention de formation (client professionnel) ou un contrat de formation professionnelle (particulier, articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail), accompagnés du programme détaillé et du règlement intérieur.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes et confirmés par devis. Le paiement s'effectue selon l'échéancier prévu au contrat ou à la convention. Pour les particuliers, aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration du délai de rétractation, et le paiement ne peut excéder 30 % du prix avant le début de la formation (article L.6353-6 du Code du travail), le solde étant échelonné au fur et à mesure de son déroulement.

Article 4 — Rétractation et annulation

• Particuliers : délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat (10 jours au titre de l'article L.6353-5 du Code du travail si plus favorable), sans pénalité. En cas de vente à distance, le délai de rétractation de 14 jours du Code de la consommation s'applique.
• Annulation par le client : toute annulation est notifiée par écrit. Sauf cas de force majeure, une annulation moins de 10 jours ouvrés avant le début de la session peut donner lieu à facturation d'un dédommagement précisé au contrat, qui ne constitue pas une dépense de formation.
• Annulation ou report par l'Organisme : en cas d'effectif insuffisant ou de force majeure, l'Organisme propose un report ou le remboursement intégral des sommes versées, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 5 — Déroulement et assiduité

La formation se déroule conformément au programme remis. Une attestation de fin de formation est délivrée à chaque stagiaire. Les feuilles d'émargement (ou relevés de connexion en distanciel) font foi de l'assiduité.

Article 6 — Financement

Lorsque la formation est financée par un tiers (OPCO, entreprise), le client fait son affaire de l'accord de prise en charge avant le début de la session ; à défaut d'accord ou en cas de prise en charge partielle, le coût reste dû par le client.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les supports remis sont réservés à l'usage personnel du stagiaire ; toute reproduction ou diffusion sans accord écrit de l'Organisme est interdite.

Article 8 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable (ou de médiation pour les consommateurs), le litige est porté devant les tribunaux compétents.